Conditions de location

01 Objet et formation du contrat

Terrassement D commercialise au client la location de l’engin CAT décrit dans la proposition et organise sa fourniture, sa livraison et sa récupération avec un partenaire. La machine, les dates, la durée, l’adresse, le prix HT ou TTC clairement identifié, le coût de transport, le dépôt de garantie et les conditions particulières figurent dans le devis ou contrat accepté.

La disponibilité affichée n’est pas une garantie. La réservation devient ferme uniquement après confirmation écrite et encaissement des sommes prévues. Toute modification de date doit être acceptée par écrit.

02 Prix, transport, accessoires et dépôt de garantie

La grille mini-pelles publiée est exprimée hors taxes. Elle comprend la location et 60 € HT de transport aller-retour jusqu’à 25 km depuis Tenteling. Au-delà, 2 € HT par kilomètre supplémentaire sont appliqués à la distance additionnelle du trajet aller-retour. La TVA en vigueur est ajoutée au montant HT.

Chaque machine est livrée avec trois godets inclus. Le Tiltrotator et le marteau hydraulique sont proposés en option, selon compatibilité et disponibilité, et leur éventuel prix est confirmé par écrit. Le montant et les conditions de restitution ou d’appel du dépôt de garantie sont précisés dans le document particulier.

Des frais justifiés peuvent être dus en cas de retard, prolongation non autorisée, carburant manquant, nettoyage exceptionnel, clé ou accessoire perdu, immobilisation ou dommage imputable au client. Aucun prélèvement complémentaire n’est effectué sans base contractuelle et justificatif.

03 Livraison, accès et réception

Le client fournit une adresse, un point GPS et des informations exactes sur l’accès, la largeur, la portance, la pente, les réseaux et les risques. Il obtient les autorisations nécessaires et garantit un emplacement sûr pour décharger, utiliser et reprendre l’engin.

Une livraison impossible ou dangereuse peut être reportée ou annulée selon les conditions particulières. Le client ou son représentant est présent aux heures convenues pour la réception et la restitution.

04 Conducteur et utilisation autorisée

Le client désigne un conducteur majeur, compétent, formé et autorisé pour l’engin et le chantier. Il respecte la notice, les consignes, les capacités de charge, les règles de sécurité et le balisage. Il ne sous-loue pas, ne prête pas, ne modifie pas et ne déplace pas l’engin hors du site déclaré sans accord écrit.

Sont notamment interdits : l’usage sous l’emprise d’alcool ou stupéfiants, le levage non prévu, la surcharge, le travail sur terrain non reconnu, à proximité de réseaux non localisés ou dans des conditions dangereuses.

05 Garde, carburant, entretien et nettoyage

À compter de la réception et jusqu’à la reprise, le client assure la garde et la protection de l’engin. Il effectue les contrôles journaliers prévus, utilise les carburants et consommables prescrits et restitue l’engin dans l’état de propreté et avec le niveau convenus. Il ne réalise aucune réparation sans autorisation.

06 Panne, casse, accident et vol

Le client cesse immédiatement l’utilisation en cas d’alerte, panne, accident ou dommage, sécurise la zone et avertit Terrassement D dans le chat et par téléphone. En cas de vol ou vandalisme, il dépose plainte sans délai et transmet le récépissé. Les responsabilités et franchises sont déterminées après examen contradictoire, selon le contrat, les assurances et la cause établie.

07 Partenaire fournisseur et assurances

Le partenaire qui fournit l’engin demeure responsable de sa propriété ou de son droit à le louer, de sa conformité, de son entretien, de son assurance et des opérations de transport, chargement ou déchargement qu’il exécute. Il doit maintenir ses titres, assurances et compétences pendant toute la mission.

Le client demeure responsable de son conducteur, de l’usage, de la garde, des autorisations et des dommages qui lui sont imputables. Terrassement D reste responsable de ses propres engagements commerciaux et obligations légales. Aucune clause ne prive un consommateur de ses droits impératifs.

08 Retard, prolongation et annulation

Une prolongation doit être demandée avant l’échéance et confirmée par écrit. Le retour tardif peut entraîner le tarif supplémentaire et les pertes justifiées résultant de l’indisponibilité. Les frais d’annulation, le droit de rétractation éventuel et toute demande d’exécution anticipée sont indiqués avant paiement conformément à la qualité du client et au mode de conclusion.

09 Confidentialité et non-contournement

Les conditions d’achat, coûts internes, coordonnées commerciales du partenaire et marge de Terrassement D sont confidentiels. Le partenaire reçoit seulement les données nécessaires à la livraison, à la récupération, à la sécurité et au traitement d’un incident. Un accord séparé lui interdit d’utiliser ces données pour démarcher ou contourner Terrassement D.

10 Preuve, réclamation et litige

L’acceptation, sa version, son empreinte numérique, la date et les échanges sont conservés. Les parties privilégient une réclamation écrite et une expertise contradictoire. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent devront être communiquées avant toute commercialisation effective auprès de consommateurs.