Conditions de coordination et de mise en relation

01 Objet du mandat

Le client confie à Terrassement D un mandat de recherche et de coordination portant notamment sur des travaux de BTP ou d’aménagement extérieur, la location d’engins ou de véhicules, la mise à disposition d’un chauffeur, le transport, la livraison ou la fourniture de matériaux.

Terrassement D peut recueillir les caractéristiques du besoin, consulter son réseau, présenter une offre, centraliser les échanges et assurer le suivi commercial. Elle n’est ni maître d’œuvre, ni bureau d’études, ni contrôleur technique et ne dirige pas les méthodes d’exécution du professionnel retenu, sauf engagement écrit exprès contraire.

02 Formation de chaque mission

Une simple demande dans le chat n’engage pas le client. Avant tout paiement ou commencement, un bon de mission, devis ou contrat précise au minimum : la prestation, son prix, le lieu et la date, le professionnel chargé de l’exécuter, le bénéficiaire du paiement, les conditions d’annulation et les responsabilités particulières.

L’identité légale du professionnel exécutant et les informations essentielles permettant un consentement éclairé sont communiquées au client avant son acceptation définitive. Le client peut accepter ou refuser la proposition. Le document particulier accepté prévaut sur les présentes conditions en cas de contradiction.

03 Engagements de Terrassement D

Terrassement D s’engage à retranscrire loyalement la demande, à communiquer les informations contractuelles connues, à ne présenter comme disponible qu’une solution raisonnablement vérifiée et à conserver la preuve des acceptations recueillies sur le site.

Avant de rendre un prestataire éligible à une proposition payante, Terrassement D lui demande une déclaration signée mentionnant notamment son identité, son SIRET, son assurance professionnelle en cours de validité et, lorsque l’activité l’exige, ses autorisations, inscriptions et capacité professionnelle de transport.

04 Responsabilités du prestataire

Le prestataire déclare être légalement habilité à réaliser la mission. Il demeure responsable de ses salariés et sous-traitants, de ses engins et véhicules, de la sécurité, de ses méthodes, de la conformité, des délais qu’il accepte et de la bonne exécution de sa prestation.

Il doit maintenir pendant toute la mission les assurances obligatoires et adaptées, remettre les attestations demandées, signaler immédiatement toute suspension ou exclusion de garantie et respecter les règles professionnelles, sociales, fiscales, environnementales et de sécurité applicables.

Pour le transport routier, le transporteur, affréteur ou commissionnaire légalement qualifié reste responsable des obligations attachées à cette activité, notamment de la capacité professionnelle, des inscriptions requises, des licences, du véhicule, du conducteur, de l’arrimage, du chargement lorsqu’il lui incombe et de l’exécution du transport.

05 Responsabilités du client

Le client fournit des informations exactes sur le chantier, le besoin, les quantités, les contraintes, les accès, les réseaux enterrés ou aériens, les autorisations administratives et les risques connus. Il garantit l’accessibilité et la portance des voies ou zones qu’il désigne, lorsque ces éléments relèvent de lui.

Il vérifie le bon de mission avant de le signer, respecte les consignes du prestataire et règle les sommes acceptées. En cas de location sans chauffeur, la garde, l’usage, l’entretien courant, la compétence du conducteur et les dommages sont régis par le contrat de location et l’assurance correspondante.

06 Prix, commission et paiement

Le prix proposé peut inclure la rémunération de coordination ou la marge commerciale de Terrassement D. Le client reçoit avant paiement le montant total TTC et l’identité du bénéficiaire. Lorsque des fonds destinés à un tiers sont encaissés, le paiement doit transiter par un prestataire de services de paiement autorisé et selon un montage validé par le professionnel compétent.

Un acompte ne devient exigible qu’après la signature électronique du bon de mission par le client et après l’accord du prestataire. Le paiement par carte est traité par le prestataire bancaire indiqué dans l’interface.

07 Confidentialité et non-contournement

Les coordonnées et conditions commerciales des membres du réseau sont confidentielles pendant la recherche. L’identité du prestataire retenu est toutefois communiquée au client avant son engagement définitif lorsqu’elle est nécessaire à la formation du contrat.

Le prestataire s’engage, dans son accord séparé, à ne pas solliciter directement un client présenté par Terrassement D afin d’éluder sa rémunération, pendant la durée et dans les limites prévues par cet accord. Cette stipulation ne prive jamais un consommateur de ses droits légaux, de son libre choix ni de son droit de saisir directement le prestataire ou son assureur au sujet de l’exécution.

08 Annulation, rétractation et réclamations

Les règles d’annulation et, pour un consommateur, le droit de rétractation applicable sont précisés dans la proposition avant signature. Aucun commencement avant la fin d’un éventuel délai de rétractation n’est demandé sans accord exprès du consommateur et sans les mentions légalement requises.

Une réclamation peut être adressée à Terrassement D pour la coordination. Une réclamation relative à l’exécution est également transmise au prestataire concerné, qui demeure l’interlocuteur technique et assurantiel. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent doivent être communiquées au consommateur avant toute vente au public.

09 Acceptation et preuve électronique

L’inscription et chaque demande enregistrent l’identité du compte, la version et l’empreinte numérique du document accepté, la date, l’heure et des éléments techniques de preuve. Avant paiement, le client signe séparément le bon de mission qui identifie la prestation et le prestataire. Le prestataire signe son propre accord et ses déclarations d’assurance et de capacité.

Cette acceptation électronique tracée constitue un élément de preuve. Pour les missions à enjeu élevé, Terrassement D peut exiger une signature électronique avancée ou qualifiée fournie par un prestataire de confiance conforme au règlement eIDAS.